Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Article 1 : Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LogicielReferencement.com, EURL au capital de 1 000 €, RCS Paris 798 774 394, SIRET 798 774 394 00018, TVA intracommunautaire FR80798774394, siège social au 37, rue des Mathurins, 75008 Paris (ci-après « le Vendeur »), et tout utilisateur du site (ci-après « le Client »). Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Description des Services

LogicielReferencement.com propose un logiciel en ligne (Software as a Service - SaaS) permettant au Client de référencer son site internet (et autres plateformes en ligne) sur les moteurs de recherche (SEO : Google, Yahoo!, Bing, etc.) et, selon la formule souscrite, d'optimiser sa visibilité auprès des intelligences artificielles (GEO : ChatGPT, Gemini, Perplexity, etc.). Pour bénéficier des services, le Client doit disposer d'un accès à Internet, choisir un pack et une formule (mensuelle ou annuelle), créer un compte et souscrire à l'offre correspondante.

Deux formules distinctes (détail article 5) :

• Abonnement mensuel : prestation SEO + GEO (IA) ;
• Abonnement annuel : prestation SEO classique uniquement (sans module GEO / IA).

Article 3 : Prix et TVA

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur en France sera appliquée sur la facture finale. Notre numéro de TVA intracommunautaire est le FR80798774394.

Article 4 : Modalités de Paiement

Le règlement des abonnements s'effectue par carte bancaire via les plateformes de paiement sécurisées Stripe ou PayPal. Le paiement valide la commande et déclenche l'accès au service.

Article 5 : Abonnements, Renouvellement et Résiliation

5.1. Packs et formules (prestations différentes)

Les services sont proposés par packs (Standard, Pro, Premium, Agency) et selon deux formules au choix du Client à la commande. Les prix affichés sur le site sont en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable figure sur la facture. Le contrat entre en vigueur à la date de validation du paiement.

a) Abonnement mensuel — SEO + GEO (IA)

• Durée de période : un mois, jusqu'à la date anniversaire mensuelle ;
• Prestation : référencement sur les moteurs de recherche (SEO) et optimisation pour les intelligences artificielles (GEO : ChatGPT, Gemini, Perplexity, etc., selon les fonctionnalités du pack souscrit) ;

b) Abonnement annuel — SEO uniquement

• Durée de période : un an, jusqu'à la date anniversaire annuelle ;
• Prestation : référencement sur les moteurs de recherche (SEO classique uniquement) ; le module GEO / IA n'est pas inclus dans la formule annuelle ;

Le Client reconnaît que le mensuel et l'annuel constituent des prestations différentes (périmètre fonctionnel distinct) et non une simple variante tarifaire d'un même service.

5.2. Durée, renouvellement et absence d'engagement

Chaque abonnement est souscrit pour une période déterminée (un mois ou un an selon l'offre choisie), courant jusqu'à sa date anniversaire (date d'échéance).

Renouvellement : si le Client n'a pas annulé le renouvellement avant la date anniversaire, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de même durée (mensuelle ou annuelle), moyennant le paiement correspondant.

Absence d'engagement / annulation du renouvellement : le Client peut annuler le renouvellement à tout moment, jusqu'à la date anniversaire, en un clic depuis son espace client (rubrique « Mon Pack » / Licence) ou via le support. Il n'existe pas de reconduction tacite obligatoire empêchant cette annulation : le Client reste libre d'arrêter le renouvellement jusqu'à l'échéance.

Si le renouvellement est annulé avant la date anniversaire, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà réglée ; aucun prélèvement de renouvellement n'est ensuite effectué. Aucun remboursement, intégral ou partiel, n'est dû pour la période en cours non utilisée.

5.3. Fin d'abonnement

À la fin de tout abonnement (mensuel ou annuel) non renouvelé, le Client perd l'accès au logiciel et aux services associés.

Article 6 : Mode Découverte

Le site ne propose pas d'essai payant ou à durée limitée. Un Mode Découverte, sans paiement, permet de découvrir le logiciel et ses fonctionnalités à partir de données d'exemple, avant toute commande. Le mode découverte ne constitue pas un abonnement payant.

Article 7 : Livraison et Accès au Service

Le service est entièrement numérique. Après validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant les informations nécessaires pour accéder à son compte et au logiciel. Aucune livraison physique n'est effectuée. Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants.

Article 8 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant ces CGV et en utilisant le service immédiatement après le paiement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation légal. Aucune garantie commerciale de type « Satisfait ou Remboursé » n'est proposée ; aucun remboursement n'est dû pour non-utilisation du service. Seul un paiement effectué en double ou par erreur est remboursé.

Article 9 : Données Personnelles et Confidentialité

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales. Elles sont traitées dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Pour le détail des traitements (y compris les éventuels pixels d'ouverture et liens traçants dans les courriels, conformément à la recommandation CNIL d'avril 2026), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et à la recommandation CNIL relative aux pixels de suivi (2026), l'usage de pixels à finalité mercatique nécessite en principe un consentement préalable, sauf exemption limitée. Le Client peut s'opposer ou retirer son accord au suivi (pixel / mesure de clics) à tout moment via le lien dédié en pied de chaque e-mail, sans obligation de se désinscrire. Il peut aussi exercer ses droits RGPD auprès de contact@logicielreferencement.com. Le désabonnement commercial (« Se désinscrire ») reste distinct de cette opposition au suivi. Pour le détail : Politique de Confidentialité, section 8.

Article 10 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables, à respecter les présentes CGV, et à utiliser le logiciel conformément à son objet. Il est seul responsable du contenu qu'il cherche à référencer et s'engage à ce que celui-ci ne contrevienne à aucune loi en vigueur.

Article 11 : Limitation de Responsabilité

LogicielReferencement.com s'engage à fournir ses services avec diligence, mais est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le positionnement d'un site dans les moteurs de recherche dépend de nombreux facteurs externes (algorithmes, concurrence, qualité du site du Client). Par conséquent, nous ne pouvons garantir une position spécifique dans les résultats de recherche.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du logiciel et ne saurait tenir la société LogicielReferencement.com pour responsable de toute réclamation ou procédure faite à son encontre.

Article 12 : Droit Applicable et Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.