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© 2010-2017 LOGICIELREFERENCEMENT.COM Conditions Générales de Vente | Mentions Légales

Conditions Générales de Vente

1. Domaine d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur (désigné « Client ») et la société LOGICIELREFERENCEMENT.COM. Société sous le régime de l'EURL dont l'adresse est la suivante 37, rue des Mathurins 75008 Paris. Enregistrée à l'INSEE sous le numéro de SIRET suivant : 798 774 394 00018. Ces conditions générales de vente peuvent être amenées à être modifiées. Il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site LOGICIELREFERENCEMENT.COM. Avant de passer toutes commande le client se doit de lire les conditions générales de ventes. En validant toutes commandes, le client acceptera les conditions de vente de la société LOGICIELREFERENCEMENT.COM

2. Prix

Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de la commande. Ils sont indiqués et facturés sur le site en euros hors taxes.

Notre numéro TVA est le FR 80798774394.

3. Paiement

Le règlement des factures s'effectue via Stripe, PayPal ou encore via virement bancaire.

4. Livraison

Nous vous délivrons votre licence et votre facture par e-mail contre paiement. Aucun CD-ROM ou logiciel en version "boite" n'est envoyé par courrier postal. Dès réception et acceptation de votre paiement, un e-mail contenant votre facture et votre licence vous sera transmis à l'adresse e-mail communiquée lors de votre commande. Pour prévenir la perte d'informations au format numérique, nous vous recommandons de recopier manuellement sur papier ou d'imprimer votre numéro de licence ainsi que votre facture dès leur réception.

5. Droits de rétractation et restitution

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service client LOGICIELREFERENCEMENT.COM.

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l'exercice de ce droit.

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît ainsi notamment que l’enregistrement d’une licence auprès de LOGICIELREFERENCEMENT.COM constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la licence commandé.
Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

6. Informations nominatives et Confidentialité

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Nous pourrons être amenés à vous informer par e-mail de la disponibilité de mise à jour des logiciels ou de nouveaux services.

- Ce site est enregistré à la CNIL sous le numéro 1451030. En application de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à contact@logicielreferencement.com
- Nous ne communiquons aucune information nominative à des tiers. Les informations que vous nous transmettez sont conservées dans l'unique but de mieux répondre à vos questions et vos attentes
- Nous n'avons à aucun moment accès aux informations relatives à votre carte bancaire lors de l'achat en ligne : vous saisissez votre numéro de carte directement sur le serveur sécurisé de PayPal qui en assure la confidentialité et nous informe simplement en retour de l'acceptation ou du refus du paiement

N'hésitez pas à nous adresser tout éventuelles questions relatives à la confidentialité de vos informations en nous contactant par e-mail à contact@logicielreferencement.com.

7. Vos obligations

Vous vous engagez à :

- fournir des informations sincères et véritables vous concernant,
- respecter les présentes conditions de vente,
- respecter les termes de la licence d'utilisation du logiciel dès son installation.

Il vous incombe de vérifier attentivement les détails de votre Commande avant de procéder au paiement. En procédant au paiement, vous vous engagez à payer le prix de la licence du logiciel indiqué sur le Site au moment de votre achat. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner une suppression définitive de la part de la société LOGICIELREFERENCEMENT.COM des droits d'utilisation de la(les) licence(s) d'utilisation concédée(s) et des services inclus.

8. Limitation de responsabilité

Bien que nous nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à notre attention, nous ne saurions garantir que nos logiciels seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies sur ou par l'intermédiaire de la société LOGICIELREFERENCEMENT.COM seront entièrement exemptes d'erreurs ou d'omissions.

Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données. Vous devez veiller à ce que les données soient sécurisées par tous les moyens possibles.

Certains moteurs de recherche intègre manuellement les sites soumis (après vérification par du personnel dédié), la société LOGICIELREFERENCEMENT.COM ne peut pas être tenue pour responsable de l'acceptation ou non de votre site dans ces cas de figure. Par ailleurs en aucun cas la société LOGICIELREFERENCEMENT.COM ne peut garantir le positionnement d'un site internet dans les moteurs de recherche, car nous sommes tributaires des actions menées par le client sur son site internet. Les sites web comportant des contenus illégaux ne pourront pas être référencés.

Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des logiciels de la société LOGICIELREFERENCEMENT.COM, et ne saurait tenir responsable la société LOGICIELREFERENCEMENT.COM pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

9. Communication

Tant que les partenaires sous contrat communiquent via Internet (par e-mail ou via le Site), ils reconnaissent la valeur illimitée de la déclaration d'intention, transmise par ce moyen de communication, conformément aux réglementations suivantes.

Dans un e-mail ou via notre site, des propos normaux ne peuvent pas être supprimés ou tournés de façon à les rendre anonymes. Cela signifie que les propos doivent mentionner les adresses de courrier électronique des expéditeurs, les dates et heures d'envoi et, à la fin, à nouveau les noms des expéditeurs. Un e-mail reçu se conformant à ces réglementations sera considéré comme étant envoyé par l'autre partenaire pourvu qu'aucune preuve du contraire ne soit fournie.

Tous les messages doivent être rédigés en langue française ou anglaise.

10. Cession de responsabilité

Le client n'est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.

11. Conclusion et exécution d'un contrat

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, la livraison, les conditions de la licence utilisateurs ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande.

Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

Le contrat est établi dès que le client complète et confirme le formulaire sur le site et lorsque la société LOGICIELREFERENCEMENT.COM a accepté et traité la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par société LOGICIELREFERENCEMENT.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par société LOGICIELREFERENCEMENT.COM et ses clients.

12. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Adresse postal :
LOGICIELREFERENCEMENT.COM
37, rue des Mathurins,
75008 Paris (France)
Téléphone : 0805-690-968
Fax : 09-72-14-66-42
E-mail : contact@logicielreferencement.com
Siret : 798 774 394 00018